Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par l’association VINS ET TERROIRS – LE RHEU CLUB D’OENOLOGIE, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est à LE RHEU (35650), 13 avenue des Perrières – SIREN 793023706 – RNA : W353009033 à ses adhérents, via son site internet accessible à l’adresse : https://clubdoenologielerheu.fr
Article 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En passant commande sur le site de l’association, l’adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
L’adhérent renonce notamment à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’association.
Article 2. Objet – prestations
L’association VINS ET TERROIRS – LE RHEU CLUB D’OENOLOGIE a pour but de favoriser la connaissance et la découverte des vins, des alcools et spiritueux.
Elle propose des cycles ou séances d’initiation et d’information et des animations en rapport avec l’objet de l’association, sans que cette liste soit limitative.
Ces prestations s’adressant à toute personne physique majeure, sont décrites et présentées sur le site de l’association avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à ces présentations, la responsabilité de l’association ne pourrait être engagée.
L’association se réserve le droit de procéder à l’annulation des inscriptions en cas d’impossibilité de satisfaire la demande.
Article 3. Inscription
Pour participer à un cycle ou une séance d’initiation, l’adhérent doit remplir un formulaire d’adhésion et d’inscription en ligne et effectuer le paiement correspondant.
Toute inscription est considérée comme définitive à compter de la réception du paiement.
Article 4. Tarifs et Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, étant entendu que l’association n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prestations déjà réservées seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel) ou tout autre moyen proposé sur le site.
La confirmation de l’inscription à la prestation sera envoyée par email une fois le paiement validé.
L’association ne délivre pas de facture systématiquement. En cas de besoin, l’adhérent peut en faire la demande à l’adresse mail : vinsetterroirs.lrco@gmail.com.
Article 5. Annulation et Droit de Rétractation
Toute demande d’annulation doit être faite par écrit à l’adresse email : vinsetterroirs.lrco@gmail.com.
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
– Annulation plus de 3 jours avant le début du cours (72h00) : remboursement intégral.
– Annulation moins de 3 jours avant le début du cours (72h00) : aucun remboursement.
Si plusieurs annulations sont effectuées au cours d’une année (l’année allant du mois de septembre au mois de juin de l’année suivante), seule une seule annulation donnera lieu à remboursement.
En cas d’abandon en cours d’année, aucun remboursement ne sera effectué́.
Seuls les abandons pour raison de force majeure (déménagement, raison médicale) pourront faire l’objet d’un examen par le Conseil d’Administration qui statuera sur un éventuel remboursement.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué par l’association au moyen d’un chèque adressé ou remis à l’adhérent.
Article 6. Modification de Cours
L’association se réserve le droit de modifier le contenu de la prestation, le formateur ou les dates d’une prestation si cela s’avère nécessaire.
Dans ce cas, les participants à la prestation seront informés par mail et auront la possibilité d’accepter la modification ou d’annuler leur inscription. Dans cette dernière hypothèse, l’annulation donnera lieu à remboursement à l’initiative de l’association.
Article 7. Responsabilité
Les prestations dispensées par l’association VINS ET TERROIRS – LE RHEU CLUB D’OENOLOGIE sont à titre informatif.
La responsabilité de l’association ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.
La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
De même, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8. Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, l’association s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs.
Ces informations ne seront jamais partagées avec des tiers sans le consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
L’association a mis en oeuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, l’association s’oblige à le signaler à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et aux utilisateurs concernés.
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site https://clubdoenologielerheu.fr (textes, images, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation expresse de l’association.
Article 10. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 – Litiges – Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient
donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’association et l’utilisateur seront soumis au Président du Tribunal de Commerce de RENNES. L’adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 – Information précontractuelle, Acceptation de l’adhérent
L’adhérent reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et
à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations
listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Adhésions et des Prestations ;
– Le prix des Adhésions et des Prestations ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Article 13. Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Email :vinsetterroirs.lrco@gmail.com
N°1 – Juillet 2024